CONDITIONS GENERALES DE VENTES
JOB CONNEXION

Conditions Générales de Vente mise à jour le 25 septembre 2018

Le présent Site est édité par JOB CONNEXION, SAS au capital de 8116 euros,ayant son siège social
24 rue de Clichy, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 531 910 396.

L’hébergement technique du Site est assuré par la société Magic Online, dont le siège social se
situe : Magic Online 30-134 Avenue du Président Wilson 93512 Montreuil Cedex.

Le service d’assistance du présent site est accessible par e-mail à l’adresse suivante
contact@hotessesconnexion.com

DÉFINITIONS

Annonce : signifie l’offre d’emploi ou de mission mise en ligne par un Recruteur ;
Candidat : signifie l’Utilisateur, en recherche de missions ou d’emplois, qui renseigne son profil en ligne en vue d’être contacté par des Recruteurs pour la réalisation de missions ;
CGU : signifie les Conditions Générales d’Utilisation ;
CGV: signifie les présentes Conditions Générales de Vente ;
Commande : signifie la souscription par un Recruteur aux Services payants proposés sur les Sites par JOB CONNEXION ;
JOB CONNEXION : signifie la Société JOB CONNEXION, SAS au capital de 8 116 euros, ayant son siège social 24 rue de Clichy, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 910 396 ;
Mission : signifie la prestation que le Recruteur va confier au Candidat ;
Plateforme : signifie la structure web mise en place par JOB CONNEXION et accessible en ligne ;
Profil : signifie Données fournies par un Utilisateur lors de son inscription sur un Site de JOB CONNEXION ;
Recruteur : signifie l’Utilisateur qui souhaite recruter un Candidat ;
Services : désigne l’ensemble des services proposés par les Sites de JOB CONNEXION ;
Sites JOB CONNEXION : signifie tous les Sites internet dont la Société JOB CONNEXION est éditrice ;
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les sites de JOB CONNEXION

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par la Société JOB CONNEXION, SAS au capital de 8 116 euros, ayant son siège social 24 rue de Clichy, 75 009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 910 396 (« JOB CONNEXION ») aux Clients recruteurs (« les Recruteurs ») sur ses Sites internet.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site internet sur lequel le Client recruteur se connecte.

Le Recruteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Recruteur.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet lorsque le client recruteur est connecté et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de JOB CONNEXION constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues en ligne sur les Plateformes internet avec le Recruteur.

Le Recruteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des CGU du site internet.

Toute souscription de services payants et/ou achats de crédits vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Recruteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les Recruteurs ont la possibilité de publier gratuitement et de façon illimitée sur les Sites JOB CONNEXION autant d’annonces qu’ils le souhaitent. Toutefois, pour une mission ou un emploi défini, il ne peut publier qu’une seule Annonce.

Lors de son inscription, le Recruteur crée son compte « Recruteur ». Une fois le compte créé, il suffit au Recruteur de renseigner son email et son mot de passe pour pouvoir se connecter à son compte et bénéficier des services du Site.
JOB CONNEXION rappelle que le Recruteur bénéficie d’un seul accès par compte. Toute tentative de se connecter en simultané sur un même compte Recruteur entraîne une déconnexion automatique.

JOB CONNEXION délivre par ailleurs des services payants aux Recruteurs qui leur permettent notamment d’accéder aux coordonnées d’un Candidat.

Dans un souci d’efficacité des sites internet et de transparence à l’égard des Candidats, JOB CONNEXION se réserve le droit de refuser et de supprimer les annonces postées par un Recruteur qui n’aurait pas commandé, au cours des six derniers mois, un service payant proposé par JOB CONNEXION leur permettant d’accéder aux coordonnées des Candidats et des postulants, ou n'ayant plus de crédits ni de Pass Connexion depuis plus de 6 mois.

Les Recruteurs peuvent passer trois types de commandes sur les Sites :

1/ Achat de Crédits

Les Recruteurs peuvent acquérir des crédits (ci-après les « Crédits »).

Les Crédits permettent d’obtenir les coordonnées d’un Candidat (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et CV) ayant un profil sur le Site, non accessibles dans la version gratuite du Site.
Moyennant un certain nombre de Crédits, le Recruteur peut accéder aux coordonnées des profils candidats dans la Candidathèque ou accéder aux coordonnées d’un profil ayant postulé à une annonce. Le Recruteur a la possibilité d’acheter en ligne 100 crédits.

Les Crédits désignent une unité de valeur utilisable sur le Site. Ils n’ont aucune valeur intrinsèque ou pécuniaire. Ils ne constituent pas un instrument de paiement.

Sauf accord de JOB CONNEXION, les Crédits valablement payés ne sont ni échangeables contre un autre Service, ni échangeables entre Utilisateurs, ni remboursables. Les Recruteurs s’interdisent de transférer à titre gratuit ou onéreux à des titres les Crédits acquis.
Toutefois, les Recruteurs ont la possibilité d’utiliser les Crédits qu’ils ont acquis sur l’ensemble des plateformes de JOB CONNEXION, sauf mention contraire sur la Plateforme concernée. Le nombre de Crédits nécessaire pour obtenir les coordonnées d’un profil peut varier d’un Site à l’autre.

Les Crédits ont une durée d’utilisation sur les Sites JOB CONNEXION d’un an, sauf en cas de désinscription du ou des Sites et en cas de violation des CGV et des CGU.

2/ Le Pass Connexion

Le Pass Connexion permet à un Recruteur de consulter de façon illimitée les profils de candidats dans la Candidathèque ou lorsqu’ils répondent à des annonces du Recruteur concerné.
Le Recruteur peut acquérir un Pass Connexion 30 jours ou 12 mois.

Le Pass Connexion n’est valable que sur le Site internet sur ou pour lequel il a été acquis.

3/ Mission Top Liste

Outre l’acquisition de Crédits ou d’un Pass connexion lui permettant d’accéder aux coordonnées de Candidats, le Recruteur peut acquérir le pass « Mission Top Liste » lui permettant de laisser visible en première page une annonce postée en ligne par lui pendant une durée choisie.

De manière générale, le non-respect par un Recruteur des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales de Vente de JOB CONNEXION, entraîne l’annulation immédiate et irrévocable des Services en cours, sans aucune compensation financière ou remboursement.

JOB CONNEXION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Recruteur, dans le cadre d'une obligation de moyen.

ARTICLE 3 – PASSATION DE LA COMMANDE

Pour souscrire aux Services payants de JOB CONNEXION, le Recruteur doit, au préalable avoir créé un profil en ligne, qui doit être validé par JOB CONNEXION.

Les Services sont accessibles sur les Sites internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Recruteur.

L'enregistrement d'une commande sur le site de JOB CONNEXION est réalisé lorsque le Recruteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Recruteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Recruteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Recruteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par JOB CONNEXION par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur un Site internet de JOB CONNEXION constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre JOB CONNEXION et le Recruteur.

JOB CONNEXION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Recruteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cas où le Recruteur aurait demandé l’établissement d’un devis, préalablement au passage de la commande, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après : - Etablissement d'un devis par JOB CONNEXION ;
Les devis établis par JOB CONNEXION sont valables pendant une durée de Quinze (15) jours.
- Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Recruteur par courrier électronique, télécopie ou courrier postal ;
- Encaissement du montant indiqué dans le devis.

ARTICLE 4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services proposés par JOB CONNEXION sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet lors de l'enregistrement de la commande par JOB CONNEXION. Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par JOB CONNEXION dans les conditions précisées sur le site internet.

Le prix est payable comptant en ligne, en totalité au jour de la passation de la commande par le Recruteur, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue). Sur demande, et sous réserve de l’acceptation de JOB CONNEXION, le prix peut être payable par virement bancaire ou par chèque bancaire.

JOB CONNEXION ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Recruteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Recruteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par JOB CONNEXION.

En outre, JOB CONNEXION se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

L’ouverture des prestations a lieu à réception du règlement.

Le Taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de passation de la commande.

Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Recruteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 6 – DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION – MODIFICATION

La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Recruteur.

Sans préavis, JOB CONNEXION se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement des services en ligne sur les sites dans les cas suivants : piratage d’un des Sites, divulgation des mots de passe du Site des tiers, usage contraire à l’article L 311-4 du Code du travail, incident de paiement.

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité,qui fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil,le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre JOB CONNEXION et le Recruteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

NB/ Le Recruteur non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet de JOB CONNEXION sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de JOB CONNEXION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Recruteur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier

ARTICLE 12 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Recruteur non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation,et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services ;
- les informations relatives à l'identité de JOB CONNEXION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Recruteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à JOB CONNEXION.